associations foncières urbaines autorisées
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le vide juridique créé par l'abrogation par ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 des textes en vigueur en matière d'associations foncières urbaines et demande dans quel délai les nouveaux textes en préparation seront déférés au Conseil d'État.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 28 mars 2006