Réponse publiée le 30 janvier 2007

La directive n° 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 concernant les compléments alimentaires a été transposée en droit national par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Les conditions d'emploi des vitamines et minéraux ont été fixées conformément à la directive du 10 juin 2002 précitée. Les conditions d'emploi de substances dans les compléments alimentaires, autres que les vitamines et minéraux, tel le « enzyme Q10 » seront définies au niveau national par des arrêtés interministériels. Ces arrêtés fixeront les conditions d'utilisation de ces substances en tenant compte de l'évaluation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et du rapport de la Commission au Parlement et au Conseil (cf. article 4.8 de la directive 2002/46/CE) relatif à l'élaboration des règles spécifiques pour l'emploi d'autres substances que les vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires qui doit paraître en 2007.