Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les conditions de prise en charge du Tulle gras par les organismes d'assurance maladie. Le Tulle gras des laboratoires Solvay Pharma était un médicament. Lors de sa réévaluation par la commission de la transparence (CT), le service médical rendu (SMR) attribué à ce produit a été jugé insuffisant, ce qui ne permettait plus sa prise en charge par l'assurance maladie. Le laboratoire a donc modifié la composition de son produit et obtenu pour celui-ci le statut de « Dispositif médical ». Ainsi, il peut désormais être pris en charge par l'intermédiaire des lignes génériques relatives aux « pansements vaselinés », inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Existant en deux tailles (100 et 400 cm²), les tarifs fixés pour ces lignes étaient de 30,49 EUR et 121,96 EUR pour dix pansements. Conscient de l'augmentation considérable du tarif de remboursement de ce produit ayant changé de statut, et plus généralement de l'inadéquation des tarifs fixés pour les pansements dans la LPP comparativement au prix du produit lorsqu'il était commercialisé avec le statut de médicament, le ministre a chargé le comité économique des produits de santé de proposer une révision tarifaire des pansements vaselinés. Ainsi, un avis indiquant les baisses effectuées, notamment pour les pansements vaselinés, a été publié au Journal officiel le 10 janvier 2006 fixant qu'à compter du 1er février 2006, le tarif des pansements vaselinés sera respectivement porté à 28,97 et 115,86 avec fixation d'un prix limite de vente au public, puis, à compter du 1er juillet 2006, à 15,93 et 63,72 .