terres agricoles
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement des DPU. Il semble que le système montre des failles, à l'usage. Ainsi, les agriculteurs qui ont acquis des parcelles durant la période de référence des DPU n'obtiennent pas facilement la signature des clauses requises entre le cédant et le repreneur. Or, dans les Vosges, le nombre des exploitations touchées par au moins un mouvement foncier depuis janvier 2000 est de l'ordre de 50 %, chiffre qui doit se retrouver dans la grande moyenne des départements et dont l'importance ne semble pas avoir été prise en compte lors de la mise en place du dispositif. Pour simplifier le fonctionnement de celui-ci, les agriculteurs proposent de prendre en référence la situation de l'année 2004 au lieu des années 2000 à 2002, en opérant un prélèvement de 3,54 % des DPU pour tenir compte de l'évolution des aides. Seuls les mouvements fonciers intervenus après le 15 mai 2004 seraient à prendre en compte. Cette solution semble juste et simple à mettre en oeuvre. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Le choix de procéder au découplage sur la base des références historiques individuelles a été confirmé au cours du premier semestre 2005 et impose de retenir les années 2000 à 2002. En effet, la réglementation communautaire ne prévoit pas de solution alternative aux années 2000-2002, dès lors que l'option de la régionalisation a été écartée par la France. Le recours aux clauses contractuelles pour permettre à l'exploitant présent en 2006 de récupérer les droits à paiement unique (DPU) qui vont avec les terres exploitées, suite aux transferts fonciers réalisés entre 2000 et le 15 mai 2006, a été fait en accord avec l'ensemble des professionnels agricoles. Ce dispositif est apparu plus simple, plus lisible et surtout plus efficace pour les exploitants. Ce choix a d'ailleurs été fait par l'ensemble des autres États membres qui ont retenu, comme la France, le découplage sur la base des références historiques. Le nombre de clauses d'ores et déjà enregistrées par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) démontre la pertinence de ce choix.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006