Question de : M. Gérard Léonard
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables à la redevance audiovisuelle. En application de l'article 5 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, il est perçu pour un ou plusieurs appareils de télévision, fixes ou mobiles, une seule redevance, à condition que ces appareils soient détenus dans un même foyer et dans une même résidence et que, par foyer, on doit entendre l'ensemble des personnes vivant dans le même logement : parents y compris collatéraux, tiers ou concubins. Il en résulte que pour un foyer comportant un grand nombre de personnes, il n'est dû qu'une seule redevance par résidence, quel que soit le nombre de téléviseurs à disposition du foyer alors même que les appareils fonctionnent simultanément. En revanche, une personne aux revenus modestes qui possède un téléviseur à demeure dans un petit appartement de vacances est, quant à elle, passible de deux redevances pour deux appareils qui ne sont jamais utilisés en même temps. Il lui demande si, dans un souci d'équité, il ne conviendrait pas d'intégrer dans les appareils couverts par la redevance principale, ceux détenus dans les résidences secondaires à condition bien entendu qu'ils soient réservés à l'usage exclusif des membres du foyer.