Question écrite n° 9011 :
congé de fin d'activité

12e Législature

Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le congé de fin d'activité (CFA) dont bénéficient les professeurs d'enseignement général de collège. Ce dispositif du CFA, qui permettait aux fonctionnaires de prendre leur retraite avant soixante ans s'ils justifient de trente-sept annuités et demie de cotisation, avait été reconduit jusqu'au 31 décembre 2002 par l'article 155 de la loi de finances pour l'année 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001. Mais le Gouvernement prévoit l'extinction progressive du CFA. Cette décision a été prise sans aucune concertation, alors qu'une large négociation sur les retraites a été annoncée à plusieurs reprises par le Gouvernement pour le printemps prochain. Aussi il lui demande d'indiquer à la représentation nationale pourquoi les organisations syndicales n'ont pas été associées à cette décision et comment il entend respecter le dialogue social pour conduire la réforme des retraites dans les mois à venir.

Réponse publiée le 10 février 2003

Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Le Gouvernement a décidé de placer ce système de préretraite en extinction, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dans le secteur privé, lors de l'accord du 14 juin 2000. Dans les deux secteurs, en effet, la nécessité d'alléger le besoin de financement des régimes de retraite suppose d'inciter les agents à rester plus longtemps en activité. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que cette extinction s'applique de façon progressive pour l'ensemble des agents qui réunissaient une partie des conditions et se trouvaient ainsi dans le champ potentiel du dispositif avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Dès lors, les agents publics qui, au 31 décembre 2002, ne satisfaisaient qu'à la seule condition d'âge pourront partir à tout moment en congé de fin d'activité lorsqu'ils auront rempli les conditions relatives aux années de cotisation exigées. En tout état de cause, la décision relative à la mise en extinction progressive du CFA ne préjuge en rien de la teneur des débats sur la réforme des retraites que le Premier ministre s'est engagé à mener. Soucieux de privilégier le dialogue social, le Gouvernement souhaite en effet convier tous les Français à une large réflexion sur le sujet en vue d'aboutir à une réforme qui recueille le plus large consensus.

Données clés

Auteur : M. Jean Gaubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003

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