droits de mutation
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur certaines conséquences pouvant découler de l'application de l'article 789 du code général des impôts relatif à l'exonération, sous certaines conditions, des droits de mutation par décès. En effet, au regard des dispositions de cet article, il se demande s'il existe un risque de remise en cause de ce régime fiscal de faveur en cas de transformation en sociétés par actions simplifiées de la société anonyme dont les titres ont été transmis. Il s'interroge en outre sur les conséquences qu'une telle modification pourrait entraîner si les actions existantes faisaient l'objet d'une multiplication ou d'une division par réduction ou augmentation de la valeur nominale de chacune d'elles. Ces incertitudes l'amènent à vouloir connaître son analyse sur ces sujets.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 décembre 2002
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat