universités
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la récente décision des présidents des universités de ne recruter que des ATER à temps plein. Elle observe que cela conduirait mécaniquement à recruter deux fois moins de doctorants. Par conséquent, deux fois moins d'étudiants bénéficieraient d'un recrutement qui récompense leur investissement dans le cadre universitaire et soutient l'avancement et la qualité de leurs travaux. Elle s'interroge, par ailleurs, sur l'impact d'une telle orientation sur la diversité de la recherche scientifique. En outre, elle note que la charge de travail des ATER à temps plein (192 heures annuelles d'enseignement auxquelles il faut ajouter les charges de préparation de cours, de correction de copies, de surveillance) semble difficilement conciliable avec un travail de recherche de qualité. Eu égard aux effets pervers susmentionnés, elle se demande si un tel choix n'est pas guidé, en dernière analyse, par des considérations strictement budgétaires. En effet, les postes à mi-temps coûtent 70 % des postes à temps plein alors que ces derniers assurent deux fois plus d'heures d'enseignement. Cette volonté manifeste de réaliser des économies au détriment de la qualité de la recherche pose la question du degré d'adéquation des crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur » arrêtés par la loi de finances pour 2006 aux besoins exprimés par les universités. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte s'y prendre afin que l'autonomie des universités, pour ne point devenir formelle, s'accompagne du transfert des crédits suffisants.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l'enseignement supérieur s'est accompagnée d'une mesure de transfert sur le budget des établissements d'enseignement supérieur des crédits de rémunérations des ATER précédemment inscrits sur l'ancien chapitre budgétaire 31-96 du budget de l'État. Les chefs d'établissement conservent, par ailleurs, la possibilité de recruter les ATER au nom de l'État, en utilisant des emplois d'enseignants-chercheurs provisoirement vacants. Ainsi, les responsables des établissements ont désormais la possibilité de recruter directement des ATER financés sur leur budget propre. Cette mesure a été guidée par la volonté de renforcer l'autonomie des établissements quant à leur politique de recrutement, conformément à l'esprit de la LOLF qui permet une plus grande responsabilisation des établissements d'enseignement supérieur. La compensation de ce transfert s'est faite de manière intégrale sur la base des crédits qui étaient consacrés et en fonction des quotités de travail, temps plein oumi-temps, des personnels considérés en 2005. Par ailleurs, les ATER ont des sujétions identiques aux enseignants-chercheurs, assurant 192 heures annuelles d'enseignement lorsqu'ils exercent à temps plein. Enfin, le Gouvernement a fait de l'enseignement supérieur l'une de ses priorités et y a consacré d'importants moyens budgétaires. S'agissant de la rentrée universitaire 2006, la recherche et l'enseignement supérieur ont bénéficié d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires, conformément à la loi de programme pour la recherche. Dans le même temps, 3 000 postes supplémentaires ont été créés : 1 900 dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 100 dans les organismes de recherche. Avec ces créations d'emplois, la France n'a jamais compté autant d'enseignants-chercheurs pour former les étudiants. Concernant le projet de loi de finances pour 2007, et en application de la loi de programme pour la recherche, le projet de budget de la mission recherche et enseignement supérieur s'élève à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006. Après 1 000 emplois nouveaux créés en 2005, 3 000 créés en 2006, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit la création de 2 000 emplois supplémentaires : 1000 dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 000 dans les organismes de recherche. Cet effort, sans précédent, doit permettre de renforcer la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007