Réponse publiée le 20 mars 2007

La commune de Sevran fait l'objet, depuis le début de l'année, d'un suivi attentif de la part du Gouvernement et la détermination des acteurs locaux qui se mobilisent en faveur de la commune a été saluée. Différents dispositifs sont susceptibles d'aider la commune de Sevran à redresser une situation budgétaire équilibrée au prix de gros efforts et de manière précaire. En premier lieu, l'État a réalisé des efforts importants dans le cadre de la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui ont particulièrement profité à la commune de Sevran. Ainsi, la DSU, dont la croissance est garantie à hauteur de 120 millions d'euros par an sur cinq ans, a représenté pour les communes du département de la Seine-Saint-Denis près de 46 millions d'euros en 2005 et plus de 57 millions d'euros en 2006. La commune de Sevran a, dans ce cadre, bénéficié d'une hausse sensible de sa DSU de 684 426 euros en 2005 (+ 25 %) et de 1 075 856 euros en 2006 (+ 32 %). Le montant reçu à ce titre en 2006 a représenté 4 461 380 euros. Il convient d'ajouter que la situation particulière de la commune a été bien prise en compte puisque la plupart des communes éligibles à la DSU, au sein de sa strate, n'ont connu qu'une hausse limitée à la garantie de progression de 5 %. Il faut aussi mentionner les sommes reçues par la commune du fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF), qui ont représenté 2 851 707 euros en 2006, soit une croissance de près de 5 % par rapport à 2005. Enfin, l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que des subventions exceptionnelles d'équilibre peuvent être attribuées par l'État aux communes qui connaissent des situations financières particulièrement graves. Cette procédure n'est toutefois envisageable qu'au terme d'une procédure de contrôle budgétaire consécutive à un déséquilibre du budget ou un déficit du compte administratif l'année de demande de la subvention. Le budget primitif 2006 de la commune a bien été transmis à la chambre régionale des comptes pour déséquilibre, au titre de l'article L. 1612-5 de code général des collectivités territoriales. Après un examen attentif de la situation financière de la commune de Sevran, une subvention exceptionnelle d'un montant de 400 000 euros a été attribuée par l'État à la commune au titre de l'exercice 2006.