Réponse publiée le 6 juin 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les négociations relatives aux taux réduits de TVA dans le bâtiment et dans la restauration, et sur la réforme de la fiscalité européenne. Les autorités françaises se sont fortement mobilisées pour obtenir le maintien de l'application du taux réduit de TVA applicable aux services à haute intensité de main-d'oeuvre (et notamment au secteur du bâtiment en France). Le Gouvernement est demeuré attaché jusqu'au bout à cet objectif qui constitue un élément essentiel du dynamisme de l'emploi dans le secteur du bâtiment. L'accord unanime des États membres de l'Union européenne, indispensable en matière fiscale, a finalement été obtenu le 1er février dernier. Cet accord est une excellente nouvelle, qui était attendue par tous et est favorable à l'emploi. Malheureusement, notre demande additionnelle concernant la restauration n'a quant à elle pas abouti. Lors du conseil Écofin du 24 janvier, la France s'est prononcée en faveur d'un rapport d'évaluation sur les effets des taux réduits de TVA et a obtenu que le secteur de la restauration soit explicitement inclus dans le champ que devra couvrir ce rapport qui sera rendu à l'été 2007. Même si cette négociation a abouti en partie, il convient de tirer les leçons de ces débats en engageant une réflexion sur une réforme de la directive de 1992 qui a posé les règles en la matière. Au demeurant, peu d'États sont prêts à renoncer à la règle de l'unanimité en matière fiscale. On peut cependant poser la question de l'application du principe de subsidiarité en l'absence de risques pour la concurrence. En matière de fiscalité des entreprises, une démarche d'harmonisation est essentielle, compte tenu des risques posés par la concurrence fiscale, préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur. Alors que de nombreux partenaires européens de la France ne souhaitaient pas initialement s'engager dans la voie de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, cette question fait désormais l'objet de discussions au sein des conseils Écofin et Marché intérieur en vue, dans un premier temps, d'une harmonisation de l'assiette de cet impôt et la France entend y prend toute sa part.