politique fiscale
Question de :
M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste
M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de la marine marchande concernant, d'une part, le remboursement partiel des cotisations d'assurance chômage et d'allocations familiales, d'autre part, l'interdiction de la taxation au tonnage prévue dès 2002 par la loi de finances rectificative. Afin d'être pleinement informé de l'importance de ces mesures sur les finances publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les montants respectifs de ces deux mesures, telles qu'elles peuvent être évaluées par ses services, et en particulier lui apporter des précisions sur les pertes de recettes fiscales qu'entraînera la substitution de la taxe au tonnage par l'impôt sur les sociétés.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
Comme il a été précisé lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2002, le coût du dispositif de taxation au tonnage qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 est estimé, à partir de 2004, à 11 millions d'euros en année pleine.
Auteur : M. Christophe Masse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 6 octobre 2003