Réponse publiée le 19 septembre 2006

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique renforce le contrôle de l'application de la loi du 10 janvier 1991 en matière d'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, principe posé par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique. Sont dorénavant chargés du respect de cette disposition, les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et également les inspecteurs du travail. Ainsi, l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, créé par l'article 36 de la loi du 9 août 2004, modifie en son II le code du travail pour habiliter les inspecteurs du travail à faire ces contrôles. Les infractions constatées sont, comme précédemment, passibles de sanctions. Le fait de fumer hors des emplacements autorisés est puni d'une amende de 450 euros maximum (contravention de 3e classe). Les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme pour le financement d'actions portant sur l'application de la réglementation ont fortement augmenté depuis 2003. Il est à noter la récente décision de la Cour de Cassation (29 juin 2005) selon laquelle l'employeur est tenu d'assurer la protection effective des non-fumeurs, quitte à user de son pouvoir disciplinaire à l'égard des contrevenants. Par ailleurs, l'Inspection générale des affaires sociales (IGDS) a remis fin 2005 au ministre de la santé et des solidarités un rapport sur les conditions de mise en place d'une interdiction de fumer dans les lieux collectifs, et en particulier les lieux de travail. En appui à ce travail de concertation, la stratégie de communication et d'action du ministère de la santé apporte une cohérence évidente. La sensibilisation de la population est une condition essentielle de réussite pour l'application de la loi. Ainsi, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a lancé en octobre 2004 la première campagne médiatique nationale sur le tabagisme passif. Cette campagne efficace a bien décrit la réalité du tabagisme passif (« quand vous fumez à côté d'un non-fumeur, il fume aussi »). En outre, le débat avec la population est ouvert depuis le 31 mai 2006 sur le site Internet www.forum.gouv.fr sous forme d'un forum intitulé « Fumer dans les lieux publics : pour ou contre ». Enfin, une mission parlementaire a été constituée. Les décisions définitives seront prises sur ces bases avant la fin de l'année.