Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, une rente mensuelle fixe, temporaire ou viagère, était accordée par le juge dans 60 % des cas. Cette prépondérance des rentes s'expliquait, d'une part, du fait de l'impossibilité pour de nombreux débiteurs de verser un capital et, d'autre part, en raison de la situation des bénéficiaires, la rente viagère étant privilégiée lorsque l'épouse était âgée de plus de cinquante ans. La proportion des rentes viagères ne représentait que 30 % du total des rentes dont la majorité était allouée pour une durée égale ou inférieure à dix ans. La rente ayant été privilégiée lorsque la créancière n'avait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins après le divorce, il est logique de constater une distorsion entre le montant des rentes et celui du capital. Depuis les lois du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire et du 26 mai 2004 relative au divorce, les modalités de révision de ces rentes ont été considérablement assouplies. Celles-ci peuvent désormais être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties ou lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Il appartient donc aux débiteurs concernés de saisir le juge aux affaires familiales, celui-ci pouvant être saisi par simple requête, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire en la matière. La révision de la rente est également ouverte aux héritiers lorsque ceux-ci ont, lors du décès du débiteur, opté pour le maintien de la rente. En effet, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être converties en capital, soit à la demande du débiteur, en application de l'article 276-4 du code civil, soit automatiquement au décès du débiteur, dans les conditions prévues aux articles 280 et 280-2 du même code. Les modalités de calcul du montant du capital substitué à la rente sont déterminées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Cette substitution n'étant en aucun cas une révision, il est nécessaire que le montant du capital substitué soit équivalent à la rente. Pour ce faire, la substitution d'un capital à la rente ne s'opère techniquement qu'à la date de l'événement y ouvrant droit, en fonction de l'espérance de vie du créancier, après déduction des pensions de réversion si cette opération a lieu après le décès du débiteur. Toute autre solution aurait abouti à remettre en cause l'autorité de la chose jugée, l'équilibre des droits fixés par le jugement du divorce et aurait ainsi porté atteinte à la sécurité juridique. L'ensemble de ce dispositif est de nature à concilier les attentes des débiteurs de prestation compensatoire avec la nécessaire protection des intérêts des créanciers.