politique du logement
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes que suscite le projet de loi de finances pour l'année 2003 en matière de logement. En effet, sous une apparente stabilité globale, le volet logement de ce projet fait apparaître une baisse des dotations affectées aux actions d'insertion par l'habitat et à l'amélioration des conditions de logement des plus défavorisés. Ainsi, le chapitre 46-50, qui regroupe les participations de l'Etat au financement des dispositifs spécifiques d'aide aux ménages en détresse (fonds de solidarité logement, aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, aide aux organismes pratiquant la médiation locative), verrait sa dotation passer de 115 millions d'euros en 2002 à 110 millions d'euros en 2003. De même, au chapitre 65-48, l'article 50, qui finance des aides de l'Etat à la préparation et au suivi des opérations d'amélioration de l'habitat et notamment les missions de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS), serait en diminution de 1,4 million d'euros. Or ces missions sont indispensables à la mise en oeuvre des opérations de requalification et de renouvellement du parc ainsi qu'aux opérations de lutte contre l'insalubrité et le saturnisme. La baisse de la dotation de cet article ne manquerait pas de ralentir le rythme d'engagement de ces opérations, voire de remettre certaines d'entre elles en cause. Enfin, l'article 90 de ce même chapitre, qui concerne la dotation de l'ANAH en crédits d'investissement, prévoit une réduction des autorisations de programme de 442,1 millions d'euros en 2002 à 392 millions d'euros en 2003, alors que l'action de l'agence est déterminante pour mobiliser le parc privé à des fins sociales et pour lutter contre l'insalubrité. Dans une situation qui appelle la poursuite de l'effort de solidarité nationale en matière de logement, il paraît donc essentiel de maintenir le niveau des participations de l'Etat. Il lui demande donc de lui préciser comment le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations.
Réponse publiée le 28 avril 2003
La baisse des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2003 sur le chapitre 46-50 tient, pour l'essentiel, à la baisse de la dotation consacrée à la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement (FSL). Depuis déjà plusieurs années, la trésorerie de certains FSL présente des excédents, s'expliquant, notamment, par l'adoption de règles de gestion trop prudentes. Si ces excédents tendent à se réduire d'année en année, il n'en reste pas moins que leur montant estimé pour l'année 2003 a autorisé l'Etat, sans mettre en péril les capacités d'intervention des FSL concernés, à réduire sa participation. S'agissant du chapitre 65-48, article 50, il y a lieu de distinguer, en loi de finances initiale pour 2003, entre le montant des autorisations de programme et celui des crédits de paiement. La baisse constatée des autorisations de programme, résulte de l'existence de reports qui pourront être mobilisés au niveau local. Il n'y a donc aucune raison de craindre une remise en cause des actions financées chaque année comme, par exemple, les missions de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS). Les crédits de paiement enregistrent, tout au contraire, une hausse de près de 10 MEUR. Ils permettront d'honorer l'ensemble des conventions et contrats en cours, contribuant ainsi à ne pas mettre en danger l'équilibre financier des opérateurs, notamment associatifs. Dans le projet de loi de finances pour 2003 qu'il a présenté au Parlement, le Gouvernement entendait privilégier la capacité effective de mise en oeuvre des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dans le cadre des priorités qui lui sont assignées. C'est la raison pour laquelle les crédits de paiement, inscrits sur le chapitre 65-48, article 90, étaient en hausse de 13 %. L'adoption d'un amendement parlementaire, majorant de 30 MEUR le montant des dotations prévues à l'origine, a porté les autorisations de programme à un total de 422 MEUR et les crédits de paiement à 441,6 MEUR. Cette évolution lui permet de renforcer ses interventions dans les domaines jugés prioritaires tels que la lutte contre l'insalubrité et le développement d'un parc privé à loyers maîtrisés.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 28 avril 2003