Réponse publiée le 27 juin 2006

Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui a été adopté, en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006, affirme la séparation des problématiques de gestion et de formation afin de donner à chaque opérateur une mission bien identifiée afin de rendre leur action plus lisible et d'améliorer leur efficacité. Une des modifications substantielles apportées par le Sénat au projet présenté par le Gouvernement concerne la suppression, parmi les organes de la fonction publique territoriale, du Centre national de coordination des centres de gestion dont les attributions, telles qu'elles étaient prévues par le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, ont été, pour l'essentiel, confiées à un centre de gestion qui devra être désigné par le collège des présidents de centres de gestion. Le CNFPT voit son rôle renforcé en matière de formation. Il développera, en outre, de nouvelles compétences dans les domaines de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience. Les centres de gestion, structures de proximité, sont identifiés comme les opérateurs institutionnels principaux en matière d'organisation des concours et de soutien des collectivités dans la gestion des ressources humaines. Pour assurer une meilleure efficacité de leur action, le projet de loi prévoit qu'ils devront mettre en place une répartition organisée de leurs missions au moins au niveau de la région, notamment pour l'organisation des concours de catégorie A, et désigner entre eux un centre de gestion coordonnateur. Cette répartition organisée se présentera sous la forme d'une charte qui aura été élaborée par les centres de gestion concernés. La compensation financière entre le CNFPT et les centres de gestion se traduira par une convention de transfert des ressources entre ces structures en fonction des modalités d'organisation qui auront été définies localement. Il n'y a pas à douter que les partenaires concernés par cette opération sauront trouver les voies et les moyens d'un accord équilibré permettant à chacun d'accomplir ses missions. Ce n'est qu'en cas d'absence d'accord que les modalités de la compensation financière seront fixées par décret. Le Gouvernement s'est, en tout état de cause, engagé à effectuer cette nouvelle organisation des compétences à coût constant. Les mesures que comporte le projet de loi ne sont, en effet, pas génératrices de dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales mais induisent une répartition différente des charges résultant notamment de l'organisation des concours. L'évaluation précise des charges et des recettes nouvelles ne pouvant être établie qu'une fois entrées en vigueur les dispositions de la loi, un projet de protocole d'accord relatif à l'évaluation financière des compétences transférées présenté aux associations d'élus et aux organisations syndicales devrait permettre, après examen, de pratiquer les ajustements éventuellement rendus nécessaires.