Réponse publiée le 16 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le « time-share » est régi en France par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive du Parlement européen et du Conseil 94/47 du 26 octobre 1994. Cette législation a pour objectif d'accroître la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation à temps partagé d'un bien immobilier. En outre, des sanctions pénales importantes susceptibles d'être infligées au professionnel complètent ce dispositif législatif. Cette législation protectrice a vocation à s'appliquer même si le bien est situé hors du territoire communautaire dès lors que l'acheteur réside en France ou qu'une partie au moins de la négociation ayant abouti à l'achat s'y déroule. En l'état, de nombreuses plaintes ont été recensées par les instances européennes, notamment en Espagne où une procédure judiciaire regroupant des milliers de victimes est en cours. Une réunion a d'ores et déjà eu lieu sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations nécessaires susceptibles de conduire à une stratégie de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation étant indispensable pour permettre une indemnisation des victimes concernées par cette escroquerie d'envergure.