Réponse publiée le 3 février 2003

Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, dorénavant une possibilité d'appel devant le préfet de région est en effet offerte au pétitionnaire et au maire. Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites est chargée de l'examen des recours contre les avis conformes de l'architecte des Bâtiments de France. Présidée par le préfet de région, cette section comprend notamment deux conseillers généraux et un maire. Après consultation de cette section, le préfet de région émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France, le maire étant ensuite fondé à délivrer le permis de construire initialement refusé. La mise en oeuvre de ces mesures implique la modification du décret n° 99-78 du 5 février 1999 ainsi que des articles correspondant au code de l'urbanisme et pour la collectivité territoriale de Corse du code général des collectivités territoriales. Le texte doit être prochainement transmis aux ministres contresignataires. Il est également soumis à la consultation des organes délibérants des régions et départements d'outre-mer ainsi qu'à l'assemblée territoriale de Corse. La publication au Journal officiel de ce texte devrait donc intervenir au cours du premier semestre 2003.