politique fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi de finances rectificative qui a modifié de manière substantielle les conditions d'octroi de l'avoir fiscal aux particuliers désirant équiper leur véhicule au GPL. Si le principe de l'introduction d'un seuil d'émission de CO2 à 1,40 g/km est louable au regard des enjeux liés à la réduction des gaz à effet de serre, son application brutale va entraîner un effet contre-prodjuctif condamnable, en réduisant très fortement la demande des particuliers en équipement de transformation de leur véhicule essence/GPL. Cette décision met un coup de frein au marché émergent d'équipement de deuxième monte particulièrement attractif pour les conducteurs désireux d'entrer dans une dynamique citoyenne de protection de l'environnement. La filière GPL pourrait, en raison de cette mesure, redevenir anecdotique alors qu'elle présente incontestablement des avantages qu'il y aurait lieu de valoriser. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour apporter une réponse adaptée à ce problème.
Réponse publiée le 9 mai 2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006