Réponse publiée le 17 février 2003

Dans le cadre du dispositif « Formation et mobilité 1997-2002 », l'indemnité exceptionnelle de mutation servie aux fonctionnaires et l'indemnité de conversion pour les ouvriers de l'Etat, dont la mutation a été réalisée dans l'intérêt du service ou à l'occasion d'une opération de restructuration, étaient attribuées soit aux agents dont la mutation avait entraîné un changement de résidence familiale (et avait donc ouvert droit aux indemnités forfaitaires de frais de changement de résidence prévues par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 91-430 du 7 mai 1991 s'agissant des ouvriers de l'Etat) soit aux agents mutés ou déplacés d'office n'ayant pas changé de résidence familiale, mais dont la nouvelle résidence administrative était située à 20 kilomètres au moins de la précédente. Le dispositif d'accompagnement social au profit du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre des restructurations vient d'être reconduit pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 dans ses principes fondamentaux, notamment dans celui de l'accompagnement indemnitaire de la mobilité. Ainsi, l'agent muté dans le cadre des restructurations continuera de bénéficier des aides financières à la mobilité selon les mêmes conditions. Les textes réglementaires interministériels concernant ces mesures financières sont en cours d'élaboration. S'agissant de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2008, un nouveau dispositif d'accompagnement social est en cours de préparation. Il ne remettra pas en cause les principes évoqués ci-dessus.