Réponse publiée le 14 novembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de loi sur les parcs nationaux. Elle rappelle qu'une large concertation a été organisée au cours de l'élaboration du projet de loi et que, dans la mesure du possible, l'ensemble des acteurs concernés ont été écoutés. A l'Assemblée nationale comme au Sénat, les débats ont été sereins et constructifs, enrichissant le projet du Gouvernement, et conduisant à un vote sans opposition. C'est dans ce contexte que la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux porcs naturels régionaux a été promulguée par le Président de la République, le 14 avril 2006. La ministre est convaincue que la réforme des parcs nationaux était nécessaire, à la fois pour suivre les évolutions institutionnelles et sociétales, mais aussi pour consolider la protection juridique des coeurs des parcs nationaux. La loi fait évoluer le mode de gouvernance de l'établissement public du parc, vers plus de partenariat et de transparence et elle favorise son ancrage local. Elle structure la solidarité entre le coeur et les espaces environnants, au travers d'une charte et de la libre adhésion des communes autour du coeur. Elle permet le processus de création des parcs des Hauts de la Réunion et amazonien de Guyane, attendus depuis une dizaine d'années. Elle crée une structure commune à tous les parcs nationaux, pour les fédérer et leur offrir des services communs et les moyens d'une plus grande efficacité. Par ailleurs la loi innove dans le domaine de la fiscalité environnementale, avec un abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes situées pour tout ou partie dans un coeur de parc. Les principales modifications apportées par les parlementaires par rapport au texte initial présenté par le gouvernement portent sur : la procédure de nomination du directeur de l'établissement qui s'appuiera sur un comité de sélection présidé par le président du conseil d'administration ; la compatibilité des documents de planification avec la charte dans le coeur du parc national ; les contraventions de grandes voieries élargies aux réserves naturelles et aux parcs naturels marins notamment ; la mise en place éventuelle d'un régime particulier du survol à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol dans le cadre de la réglementation du parc national et de la charte ; la création d'un nouvel établissement public chargé de fédérer les parcs nationaux, dénommé « Parcs nationaux de France » ; l'introduction d'un chapitre particulier consacré au Parc amazonien en Guyane qui consacre la spécificité de ce territoire et des modes de vie et d'organisation des populations qui devront être pris en compte par l'établissement public. La loi du 14 avril 2006 consolide le rôle et la place des parcs nationaux, et les conditions sont réunies pour que chacun contribue à la préservation et à la valorisation de ce patrimoine exceptionnel. Dans ce cadre, l'État, qui classe les territoires, définit par décret les règles du jeu propres à chaque parc national et veille à leur respect, continuera de soutenir fortement les établissements publics en mettant à leur disposition des moyens humains et financiers importants, nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont assignées.