terres agricoles
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des droits à paiement unique. Les SAFER s'interrogent en ce qui concerne la gestion temporaire des terres qu'elles ont acquises pendant la période de stockage par convention d'occupation provisoire et précaire. Des interrogations persistent en effet sur les garanties offertes que les DPU relatifs à ces surfaces pourront bénéficier aux exploitants temporaires de la période de mise à disposition puis être transmis aux attributaires définitifs du foncier rétrocédé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements en la matière.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Les nouveaux exploitants de terres qui pendant la période de référence 2000-2002 étaient exploitées par un exploitant bénéficiant d'une convention d'occupation précaire et provisoire (COPP), peuvent récupérer auprès de ce dernier les droits au paiement unique (DPU) correspondants à l'aide de clauses. Les détenteurs des DPU qui n'exploitent plus les terres à l'origine des DPU n'ont en effet aucun intérêt à les conserver. Un ensemble de dispositions existe pour ne pas permettre la valorisation de DPU sans terre. Néanmoins, la passation d'une clause relève du seul droit privé. À ce sujet, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) poursuit son expertise juridique afin d'obtenir d'un exploitant sous contrat de COPP qu'il cède ses DPU au nouvel exploitant des terres qui lui succédera.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006