SAFER
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conventions de mise à disposition (CMD). Des interrogations subsistent en matière de mise à disposition corrélative en cas de différence de durée entre la CMD et le bail accordé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des assurances en la matière.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
Aux termes de l'article L. 142-6 du code rural, tout propriétaire peut mettre à disposition de la SAFER ses immeubles ruraux par convention. La durée de la convention de mise à disposition conclue entre la SAFER et le propriétaire du bien peut aller de trois à six ans, éventuellement renouvelable une fois. Les baux consentis par la SAFER sur les immeubles ruraux ainsi mis à sa disposition ne sont soumis au statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Toutefois, si le bail consenti sur les terres qu'il a mises à la disposition de la SAFER se trouvait d'une durée supérieure à six ans, le propriétaire ne pourrait donner ensuite ces mêmes terres à bail, à l'expiration de la convention de mise à disposition et du bail consenti par la SAFER, qu'après les avoir proposées dans les mêmes conditions à l'exploitant ayant jusque-là bénéficié du « bail SAFER » de l'article L. 142-6.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006