Question de : M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Actuellement seuls les veufs de femmes de fonctionnaires ou appartenant au personnel militaire féminin peuvent, sous certaines conditions, se voir reconnaître un droit à pension de réversion, dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En revanche, aucune mesure de cette nature n'est prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui n'accorde actuellement un droit à pension qu'aux veuves de guerre. Afin de corriger cette situation inéquitable, une mise à jour des dispositions dudit code avait été envisagée et semblait même être acquise, conduisant à remplacer le terme de veuve par celui de conjoint survivant. Cette modification répondrait également aux demandes des ayants cause des actes de terrorisme pris en charge par le code, les conjoints de sexe masculin se trouvant exclus actuellement de cette indemnisation lorsque leur épouse a été victime d'un tel acte, ainsi que les enfants qui se voient privés d'une pension d'orphelin. M. Jean-Marc Nesme appelle ainsi l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'impérieuse nécessité de cette mise à jour tout en lui demandant de bien vouloir l'informer de l'avancement de ce dossier.