Réponse publiée le 7 novembre 2006

La loi du 5 janvier 2006 accorde effectivement aux opérateurs de transport de marchandises des délais de paiement dérogatoires au régime général. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), les pouvoirs publics ont fait des efforts considérables pour réduire les délais de paiement de manière à respecter le délai maximal fixé, désormais à quarente-cinq jours par le décret du 21 février 2002 pris en application de la loi. L'importance de la démarche visant à réduire les délais de paiement a été rappelée par l'instruction du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 13 décembre 2005 dans le domaine du bâtiment et du génie civil. Ces efforts se poursuivent, notamment avec la mise en place de dispositifs de traitement automatisé du paiement des achats effectués par les services de l'État et des collectivités territoriales. Il s'agit, entre autres, de la mise en place des logiciels Chorus pour l'État et Hélios pour les collectivités territoriales. Avec l'entrée en application de ces dispositifs une nouvelle baisse sensible des délais de paiement des opérateurs publics devrait pouvoir être constatée quand bien même le délai maximal de quarante-cinq jours aurait été fixé dans le marché. Par suite et compte tenu du souci d'avoir des règles stables, le recours à une nouvelle modification réglementaire du délai maximal de paiement pour les marchés publics, dont la fixation est encore récente, ne serait pas, en soi, d'un apport déterminant dans cette recherche par les pouvoirs publics d'une amélioration sensible de ces délais. Au demeurant, exception faite du cas des transports routiers pour lequel le législateur a, dans le cadre de la loi du 5 janvier 2006, fixé à trente jours le délai de paiement des prestations, on peut souligner que le délai de quarante-cinq jours imposé à l'administration se compare très favorablement aux délais de paiement couramment pratiqués entre opérateurs économiques du secteur privé. Ainsi, une étude effectuée au cours de l'année 2005 par la commission d'examen des pratiques commerciales auprès de 63 organisations professionnelles a fait apparaître que les délais de paiement accordés par les fournisseurs étaient en moyenne de soixante et un  jours et demi et que les délais de paiement accordés aux clients étaient de quatre-vingt jours et demi. Les fournisseurs des collectivités publiques bénéficient donc, en plus de la garantie de solvabilité de l'acheteur, de délais de paiement sensiblement inférieurs à ceux généralement constatés dans le secteur privé.