Réponse publiée le 23 mai 2006

L'élaboration des règles nationales de gestion des droits à paiement unique (DPU), en étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles, a conduit à un traitement privilégié de l'installation. Ainsi, le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clause auprès de l'exploitant « historique » a été complété, pour les nouveaux installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits. Lorsque l'installation est intervenue entre le 1er janvier 2000 et le 31 août 2005, le dispositif national permet à tout nouvel installé de bénéficier d'attributions par la réserve nationale afin d'obtenir finalement des DPU correspondant au niveau de ses aides animales 2004 et de ses aides aux cultures 2005, ou des aides prévues dans son étude prévisionnelle d'installation. Ce traitement correspond, d'une part, à la mise en oeuvre d'une disposition réglementaire optionnelle visant à traiter de façon prioritaire et spécifique les installations en cours et après l'année 2002 et, d'autre part, à l'extension de cette disposition à toutes les installations réalisées depuis le 1er janvier 2000. L'application de cette dernière mesure nationale a été décidée en concertation avec les organisations professionnelles agricoles en vue d'assurer une égalité de traitement entre tous les agriculteurs s'étant installé depuis le début de la période de référence. S'agissant des installations intervenues avant le 1er janvier 2000, il n'était pas réglementairement possible de leur assurer un traitement dérogatoire. Ainsi, les agriculteurs installés avant le 1er janvier 2000, s'ils ont acquis du foncier par la suite, doivent récupérer les DPU correspondant à ces terres par clause.