Réponse publiée le 23 mai 2006

Depuis 2002 le Gouvernement mène une politique active en faveur de la création et de la cession-transmission d'entreprises afin de remplir l'objectif fixé par le Président de la République de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans. Cet objectif devrait être atteint et même dépassé puisque 2005 a vu un nombre record d'entreprises nouvelles créées (225 000 contre 175 000 en 2002). Cette politique s'est appuyée sur un très important dispositif législatif et réglementaire principalement illustré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. De nombreuses mesures ont été prises pour simplifier la création des entreprises, faciliter le passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur, créer de nouveaux outils de financement des entreprises, alléger les charges et le coût fiscal des reprises d'entreprises. Les mesures prévues par la loi du 2 août 2005 ont insisté sur l'accompagnement des entreprises créées afin d'améliorer leur pérennité, notamment à l'occasion de leur transmission. Les mesures fiscales en faveur de la transmission ont été très largement complétées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 qui instaure de nouveaux dispositifs. Son article 35 prévoit l'exonération des plus-values professionnelles dans le cas du départ à la retraite de l'exploitant. Les exploitants individuels ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes sont exonérés de l'impôt sur les plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite et à condition que l'entreprise soit transmise à titre onéreux. Son article 36 relatif aux plus-values immobilières pour les entreprises a prévu un abattement de 10 % par année au delà de la cinquième venant ainsi diminuer le montant de la plus-value professionnelle imposable. Son article 29 prévoit une exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières à compter du 1er janvier 2006. Le nouveau dispositif consiste à exonérer de façon progressive les plus-values par le biais d'un abattement d'un tiers par année de détention au delà de la sixième. La plus-value est entièrement exonérée sur les cessions de titres détenus depuis plus de 8 ans. Le décompte de la période de détention des titres court normalement à compter du 1er janvier 2006 (première application attendue à compter du 1er janvier 2012), sauf pour les PME et à condition que le ou les dirigeants partent à la retraite. Dans ce cas, le dispositif d'exonération fonctionne pour les cessions de droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006. L'exonération s'exerce donc à compter des cessions intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 terme au-delà duquel ce régime transitoire pour les PME disparaît. C'est sur ce socle que reposent les nouvelles initiatives prises pour développer les entreprises et permettre leur développement. Elles s'articulent notamment autour de 5 programmes « Croissance PME » lancés par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales le 6 mars 2006 (financement de la croissance, compétitivité et performance, de nouveaux marchés pour les PME, croissance externe et transmission, Gazelles) et qui intégreront ces orientations à celle du développement des PME.