Réponse publiée le 8 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont présenté au comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2006 un plan d'action pour permettre l'accès de tous aux moyens de paiement modernes, dont le contenu a été endossé par les banques, les associations de consommateurs, les associations familiales et les associations caritatives. Le plan détaillé est publié sur le site www.minefi.gouv.fr ; thème : secteur bancaire et financier ; rubrique : banque. Depuis le 28 avril 2006 le droit à l'ouverture d'un compte peut s'exercer dans un délai réduit à un jour ouvré et les formalités accomplies directement par les établissements de crédit pour le compte des demandeurs. Le client peut continuer, s'il le souhaite, à utiliser l'ancienne procédure (démarche personnelle auprès de la Banque de France munie d'une attestation de refus d'ouverture de compte). Par ailleurs, depuis le 1er avril 2006, dans le cadre des services bancaires de base gratuits définis par décret, il est obligatoirement délivré une carte de paiement à autorisation systématique lors d'une ouverture de compte par la procédure de « droit au compte ». Les banques se sont également engagées à contacter leurs clients interdits de chéquier pour les informer de l'existence des gammes alternatives de paiement et des cartes de paiement à autorisation systématique. Elles se chargent d'informer tout nouveau client inscrit au fichier central des chèques des moyens de paiement alternatifs au chèque, dès l'envoi de la lettre d'injonction. Ces mesures sont complétées pour les personnes en situation d'exclusion bancaire d'un accompagnement social à l'initiative des différents acteurs qui les côtoient mais qui ne sont pas toujours suffisamment informés sur ces questions. Par ailleurs, les personnes privées de chéquier doivent pouvoir utiliser les moyens de paiements modernes (carte, virement, prélèvement) dans leurs démarches financières quotidiennes (cantine scolaires, loyer HLM...), c'est pourquoi les services publics locaux entrent dans une démarche de généralisation de l'acceptation des moyens de paiement modernes. Les collectivités locales qui souhaitent mettre en place les moyens de paiement modernes se verront apporter une réponse par le Trésor public. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité suivent attentivement la mise en oeuvre de cette action dont les résultats seront régulièrement évalués par le comité consultatif du secteur financier et la Banque de France.