Réponse publiée le 7 avril 2003

Le soutien des entrepreneurs et l'accompagnement des entreprises pour favoriser la création d'emplois sont des priorités de la politique menée par le Gouvernement. L'honorable parlementaire souhaite que de nouvelles directives soient données aux URSSAF, les invitant à la prise en compte des situations particulières ainsi qu'à plus de souplesse, tout particulièrement dans l'octroi des délais de paiement aux entreprises rencontrant des difficultés passagères de trésorerie. Les URSSAF sont des organismes autonomes de droit privé chargés d'une mission de service public et gérés par les partenaires sociaux. Leur mission est d'assurer le recouvrement de créances publiques, les cotisations et contributions de sécurité sociale. Elles disposent pour cela de plusieurs prérogatives telles que la contrainte, titre exécutoire prévu à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la saisie attribution ou encore la saisie vente. L'assignation en redressement judiciaire n'intervient qu'en tout dernier lieu, lorsque toutes les autres voies ont été épuisées. A chaque étape de la procédure, tout cotisant a la possibilité de se rapprocher de l'organisme de recouvrement pour introduire un recours amiable devant une commission composée d'administrateurs ou pour demander la remise des majorations et pénalités appliquées en cas de défaut de déclaration ou de retard de paiement. Enfin, dès lors que l'employeur a réglé les cotisations et contributions sociales précomptées sur les salaires des employés, il peut obtenir des délais de paiement pour pouvoir acquitter sa dette, en application des dispositions de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale. Les URSSAF ont par ailleurs développé ces dernières années des procédures de recouvrement amiable. Cette démarche est renforcée par la convention d'objectifs et de gestion Etat-ACOSS 2002-2005, qui met l'accent sur la qualité de la relation avec les usagers. Ainsi, à titre d'exemple, le cotisant qui se trouve pour la première fois en infraction avec la législation de sécurité sociale fait l'objet d'une procédure particulière, par téléphone ou par courrier, de relance amiable. Cette qualité de la relation sera régulièrement évaluée par des enquêtes d'opinion réalisées nationalement. De plus, lors de la période conventionnelle, la « gestion du risque » sera développée. Elle permettra de mieux adapter le recouvrement aux situations particulières. Au-delà de cette recherche d'un meilleur service et d'un recouvrement adaptés aux attentes et aux différentes situations des entrepreneurs, les URSSAF participent avec les services fiscaux à l'accompagnement coordonné et concerté des entreprises défaillantes. Les commissions des chefs de service financiers réunissent ainsi, dans chaque département et sous la direction du trésorier-payeur général, les créanciers publics de manière à proposer des délais et des remises de sanctions adaptées aux besoins des entreprises défaillantes. Ainsi, les URSSAF tendent aujourd'hui à concilier les impératifs de recouvrement avec l'indispensable prise en compte des difficultés des entreprises, pour garantir l'équilibre financier de notre système de sécurité sociale et assurer la pérennité des entreprises et la préservation de l'emploi.