Réponse publiée le 30 mai 2006

La politique menée par le Gouvernement en matière de sécurité routière sous l'impulsion du chef de l'Etat a provoqué une rupture dans les habitudes comportementales de nos concitoyens. Elle a permis de réduire de façon significative le décalage entre les règles édictées par le code de la route et l'interprétation, plutôt libérale, qui en était parfois faite par les conducteurs qui les discutaient trop souvent et les transgressaient trop largement. Le choix avait été fait par le Gouvernement de n'accepter aucune marge de tolérance en ce qui concerne les contrôles routiers, si ce n'est la marge technique des appareils (de 5 km/h jusqu'à 100 km/h et de 5 % au-delà). Afin de répondre à la principale revendication de nos concitoyens devant la répression identique des petits et grands excès de vitesse, le Gouvernement, par mesure d'équité, a adopté le décret du 6 décembre 2004. Jusqu'à cette date, la même amende forfaitaire devait être acquittée par les usagers, qu'ils dépassent la vitesse autorisée de 1 km/h ou de 49 km/h. Il a donc été décidé d'adapter l'échelle des peines applicables dans ce domaine et d'introduire davantage de proportionnalité dans les sanctions en instituant une contravention de troisième classe pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis en un lieu où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h, donc principalement hors agglomération. Parallèlement, le décret susvisé sanctionne plus sévèrement les excès de vitesse de 50 km/h et plus. La réduction de points du permis de conduire est ainsi portée de 4 à 6 points, ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire. Lorsque ces excès de vitesse sont commis en récidive dans le délai de trois ans, ils deviennent, comme le prévoit l'article L. 413-1 du code de la route, des délits passibles de trois mois d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et des peines complémentaires précitées. Cette progressivité des sanctions permet de faire partager par le plus grand nombre le bien-fondé des mesures engagées par le Gouvernement depuis trois ans. Elle répond à l'objectif de celui-ci qui est, non pas d'augmenter les recettes tirées du produit des amendes par l'Etat, mais bien de sauver des vies par un meilleur respect des règles.