Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 19 août 2005 portant réforme de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels. Cette circulaire définit notamment « l'abus manifeste » pour les frais professionnels déclarés par les PME. Plus précisément, elle stipule que « les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge à l'occasion des repas d'affaires dûment justifiés, sauf abus manifeste, doivent être considérés comme frais d'entreprise ». Ces repas se trouvent donc exonérés de charges. Or, l'abus manifeste est constaté au-delà d'un repas d'affaires par semaine ou cinq par mois. Au regard de cette nouvelle réglementation, lorsque ce quota de cinq repas d'affaires par salarié et par mois sera dépassé, les repas seront considérés comme un complément de salaire et soumis à impôt sur le revenu et cotisations sociales. Il est clair que cette nouvelle mesure n'est pas en relation avec les besoins réels des entreprises et qu'elle risque d'engendrer de nombreux contentieux alors que les PME contrôlent étroitement les notes de frais dans un souci de bonne gestion afin que les nécessités de travail soient respectées. Aussi, il lui demande si des assouplissements pourraient être mis en oeuvre en faveur des TPE et PME.