Réponse publiée le 22 août 2006

Le nouvel article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à dater du 28 mai 2003 par l'article 48-II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, met en conformité le droit national avec la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar) en étendant aux fonctionnaires masculins la bonification pour enfants, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant 2 mois. Conformément à l'article L. 55 du même code, les pensions ne peuvent, en cas d'erreur de droit, être révisées que dans le délai d'un an suivant la notification de la décision d'attribution. Le Conseil d'État (arrêt du 29 janvier 2003) a indiqué que la jurisprudence « Griesmar » de la Cour de justice des Communautés européennes ne limitait pas ses effets dans le temps mais n'affectait pas le droit des États membres d'opposer aux demandes de révision des pensions un délai de forclusion. Ainsi, les retraités titulaires d'une pension, concédée en application de l'ancienne réglementation ont pu bénéficier, le cas échéant, d'une révision de leur pension pour y intégrer l'effet de la bonification si la concession de celle-ci est intervenue dans le délai d'un an avant le 28 mai 2003. À la suite de la publication d'un article dans la presse en octobre 2004 relatif à l'octroi des bonifications pour enfants prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des pensions de La Poste et de France Télécom a reçu journellement plusieurs centaines de demandes de révisions. Ces requêtes émanaient pour la majorité de retraités dont la demande n'était pas recevable en raison du délai fixé par l'article L. 55 du code. Compte tenu de l'ampleur du courrier et dans le souci d'apporter aux requérants une information sur leur situation, une lettre du directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom apportant toutes les précisions quant à l'octroi des bonifications pour enfants et aux conditions liées à l'article L. 55 a été publiée en avril 2005. La Poste et France Télécom n'ont pas toujours été en mesure d'apporter une réponse individuelle à chaque sollicitation pendant cette période. Il n'en demeure pas moins que la situation de chaque requérant a été examinée avec un grand soin au regard de ses droits éventuels aux bonifications.