versement transport
Question de :
M. André Flajolet
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Flajolet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation particulière des entreprises agricoles ou agriculteurs en nom personnel qui sont situés dans des zones agglomérées où l'intercommunalité a décidé l'instauration de la taxe transports. Quand ces agricuteurs embauchent temporaiement plus de 10 salariés pour répondre aux pointes de production, ces derniers sont tenus à la taxe transports. Il souhaite connaître les possibilités qui permettraient l'exonération de cette taxe qui grève abusivement les revenus de l'agriculteur.
Réponse publiée le 20 juin 2006
L'article L. 2333-64 du CGCT stipule que « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent être assujetties à un versement transport destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (...) ». L'article D. 2333-91 du CGCT définit comment est apprécié le seuil de neuf salariés, dans le cas des employeurs dont les effectifs sont soumis à fluctuations. Ce seuil est celui des entreprises agricoles qui emploient des travailleurs saisonniers pour répondre aux pointes de production. Il précise que c'est « lorsque la déclaration annuelle de salaires permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière ». Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier ces dispositions.
Auteur : M. André Flajolet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006