Réponse publiée le 5 septembre 2006

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, dans son article 31, le dispositif permettant l'accès des veuves et des veufs à une pension de réversion pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2004. Ces dispositions s'appliquent au régime général et aux régimes alignés, et sont transposées aux professions libérales et aux exploitants agricoles par les articles 91 et 102 de la loi. S'agissant des cas où l'assuré, décédé précocement, n'a cotisé qu'un faible nombre d'années, il convient de souligner que des mesures existent qui portent la pension de réversion à un montant sensiblement supérieur à ce qu'il serait s'il était déterminé sur la base des droits effectivement acquis par l'assuré décédé : d'une part, il n'est pas tenu compte des années d'assurance manquantes pour fixer le taux de la pension de l'assuré décédé : c'est donc sur une pension au taux plein, soit exempte de décote, que la pension de réversion est calculée, pour les cas où seulement quelques années d'assurance avaient été validées, et où la décote aurait donc été maximale, cela aboutit à multiplier son montant par deux ; d'autre part, la pension de réversion ne peut descendre en deçà d'un minimum égal à autant de fois 50,80 euros que le défunt avait de trimestres d'assurance, dans la limite de 3 048,20 euros par an (soit 254 euros pour une durée d'assurance d'au moins 60 trimestres) ; cette mesure couplée à l'absence de décote, conduit le régime général à verser une prestation qui peut être près de 5 fois plus élevée que ce qu'elle aurait été s'il avait été tenu compte du seul effort contributif de l'assuré décédé. En outre, les veuves et des veufs ayant charge d'enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de réversion de 86,21 euros par mois (valeur au 1er janvier 2006), par enfant à charge, sous réserve de certaines conditions. Plus généralement, la politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d'accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l'emploi, plutôt que la création de prestations d'assistance. Ainsi la politique volontariste de création de places de gardes d'enfants (35 000 places créées), la priorité d'attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d'activité et d'acquérir, à titre personnel, des droits à retraite. Parallèlement à cette politique généreuse à l'égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l'emploi des femmes permet à la France de disposer d'un des meilleurs taux d'activité des femmes parmi les pays développés. Ainsi, aujourd'hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d'une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en 10 ans. Les régimes d'assurance vieillesse s'attachent pour leur part à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants et à leur épargner des situations de détresse. Ainsi, en cas de décès d'un assuré, ils prennent normalement l'attache de son conjoint dès lors qu'ils savent que l'assuré était marié. S'ils ne disposent pas de cette information, ils s'efforcent de l'obtenir sur la base des données en leur possession ou des contacts que l'entourage ou le notaire du défunt a pris avec eux. Le délai moyen entre la date de décès de l'assuré et celle du premier versement de la pension de réversion n'est pas connu ; en revanche, celui entre la date de la demande et celle du premier versement s'établit à 54 jours, en 2005, au régime général. Il faut toutefois ajouter que toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès de ce régime peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale (art. L. 353-4 du code de la sécurité sociale).