Réponse publiée le 6 juin 2006

La loi d'orientation agricole, en son article 2, a défini des dispositions particulières applicables aux baux cessibles hors du cadre familial. Associées au fonds agricole créé à l'article 1er de la loi, ces mesures faciliteront la transmission des exploitations. Parmi les dispositions particulières figurent, pour le preneur, la possibilité de céder le bail. Cette faculté n'existe que de façon très circonstanciée dans les baux à ferme traditionnels. En outre, la durée initiale de cette location doit être d'au moins dix-huit ans et non pas neuf ans. Ces considérations ont conduit le législateur à prévoir, dans un souci d'équilibre, un montant de loyer pour ces nouveaux baux susceptible de dépasser les maxima départementaux fixés pour les baux traditionnels de neuf ans dans une limite d'au plus 50 % si les parties en sont d'accord. C'est donc uniquement dans les cas où les bailleurs et preneurs auront opté pour un bail cessible, puis se seront mis d'accord sur le montant du loyer correspondant dans le cadre de la limite précitée, que les exploitants verront effectivement le prix de leur fermage augmenté. Cela doit être considéré au regard des possibilités que leur offre cette nouvelle forme de bail à ferme.