Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les locations de terrains communaux par bail verbal à des agriculteurs. Ces locations, faites à titre onéreux, sont soumises au statut des baux ruraux qui est d'ordre public, notamment pour ce qui concerne la durée, le droit au renouvellement et les possibilités de résiliation. La date du début de ces locations verbales, très anciennes pour la plupart, est souvent inconnue des communes propriétaires. Il en va par conséquent de même des dates d'échéance, ce qui peut compliquer les possibilités de non-renouvellement mentionnées par le code rural, notamment dans le cas où le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement lorsque la collectivité lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant l'échéance, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général. En conséquence, il lui demande de lui indiquer comment peut être fixée la date d'échéance de ces baux verbaux ruraux et si la commune propriétaire est en droit, et selon quelles modalités, d'exiger la rédaction d'un bail écrit pour des locations en cours.