Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de l'institution d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 prévoit la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants. En l'état actuel de sa rédaction, la gestion des prestations maladie maternité pourrait se voir confier aux caisses primaires d'assurance maladie. Les mutuelles des indépendants et la Mutualité française se disent surprises de cette mesure qui vient en contradiction des engagements pris par le Gouvernement à l'occasion du vote de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004. Une telle restriction porte en elle le risque de voir les organismes conventionnés mutualistes relégués au versement de prestations aux pensionnés et allocataires, alors que les missions d'accueil et d'information des « indépendants » ne sauraient leur être retirées pour n'être dévolues qu'aux seules URSSAF. De plus, la mise en oeuvre en l'état de cette ordonnance, par la disparition des missions de recouvrement, mettrait en péril l'emploi au sein des mutuelles, estimé à 500 personnes. Il demande donc au Gouvernement de revenir sur ces éléments de l'ordonnance susvisée de lui préciser le détail des mesures prises en ce sens.