taux
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Dans un contexte où la France n'est pas parvenue à convaincre l'ensemble de ses partenaires européens aux fins de se voir accorder un taux de 5,5 % pour les professionnels de la restauration et qu'elle n'a obtenu qu'un sursis quant à un taux réduit pour le secteur du bâtiment, Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une incohérence tenant à se satisfaire d'un taux de 19,6 % pour ce qui est des prestations liés aux dépenses d'obsèques. En effet, selon les termes d'une directive du 17 mai 1977, les services et prestations fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit à 5,5 %, et de fait la Belgique, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie et la Pologne l'appliquent d'ores et déjà. Outre le fait que de tels écarts de TVA sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union et source de distorsion de concurrence, notamment dans les zones frontalières, l'impact sur le budget des ménages n'est pas neutre puisque estimé à environ 300 euros sur un coût moyen de frais d'obsèques fixé à 2 000 euros. Confortée par l'assurance donnée par la représentation nationale des professionnels du funéraire de répercuter intégralement une éventuelle baisse du taux de TVA sur le coût de leurs prestations, elle lui demande de lui exposer les raisons qui ne l'ont pas conduit à engager la procédure d'une réduction du taux de TVA sur les frais d'obsèques et de lui préciser s'il compte tout faire pour parvenir rapidement à faire bénéficier les Français d'un tel taux réduit sur des produits et services qui doivent malheureusement être considérés comme de première nécessité.
Réponse publiée le 2 mai 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée, et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.>
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006