Réponse publiée le 27 juin 2006

Parce que les transports publics de voyageurs restent dans une large part inadaptés aux déplacements des personnes à mobilité réduite, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'une accessibilité généralisée aux réseaux de transport, en étendant l'obligation de mise en accessibilité à l'ensemble de la chaîne du déplacement, dont le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les transports constituent les maillons, et le bénéfice de cette obligation à tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, psychiques ou sensoriels. Pour tenir compte tant de l'ampleur de la tâche que de diverses contraintes techniques, un délai de dix ans a été considéré comme nécessaire pour mener à bien ce vaste chantier. La loi vient d'être complétée le 9 février dernier par un décret relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs qui précise les dispositions permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder aux véhicules de transport public et de voyager en toute sécurité et avec la plus grande autonomie possible. Des arrêtés viendront parfaire le dispositif réglementaire en précisant les équipements nécessaires pour chaque type de matériel (trains, tramways et métros, autobus, autocars et véhicules de moins de 9 places). Par ailleurs, un décret relatif aux établissements recevant du public est en préparation. Il concernera notamment les gares et les haltes. L'État et les exploitants des réseaux ont d'ores et déjà manifesté leur attachement au respect de l'objectif fixé par la loi : à cet effet, l'État vient notamment d'engager dans le cadre du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT), copiloté par le ministère de la recherche et celui des transports, une réflexion pluridisciplinaire pour résoudre le problème de l'accès aux trains grâce à un système d'embarquement automatisé et sécurisé ; de son côté, la SNCF vient de renforcer les effectifs de sa mission voyageurs handicapés. En outre, la SNCF a annoncé récemment un investissement de 500 MEUR dans les années à venir pour la mise en accessibilité de ses gares ; de son côté RFF va faire passer de 15 à 25 % sa participation à des investissements réalisés dans ce but sur le domaine qu'il gère et a lancé dès cette année un programme d'installation d'équipements telles les bandes d'éveil en bordure des quais. Le plan « Accessibilité » de la SNCF sera établi en étroite concertation avec les associations représentant les personnes handicapées ; ainsi, en faisant preuve d'écoute et de dialogue, les investissements seront-ils définis avec les personnes handicapées elles-mêmes. Par ailleurs, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, des tests d'accessibilité sont réalisés à la gare Montparnasse, gare « laboratoire » afin d'expérimenter un ensemble de solutions aux obstacles rencontrés par les personnes à mobilité réduite sur les cheminements types.