Réponse publiée le 19 décembre 2006

La politique de développement des médicaments génériques s'appuie sur les acteurs principaux impliqués dans le médicament générique : l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Comité économique des produits de santé, les industriels du médicament, les prescripteurs, les pharmaciens et les patients. C'est un ensemble de mesures qui permet de faire progresser le taux de substitution. Des dispositions réglementaires ont été adoptées pour faciliter l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché et la commercialisation des médicaments génériques ainsi que pour dissuader les industriels de commercialiser des médicaments faisant obstacle au développement des médicaments génériques. Le Comité économique des produits de santé est chargé par le ministre de la santé et des solidarités de vérifier que les taux de substitution dans les groupes de médicaments génériques progressent de façon régulière et atteignent des taux de substitution suffisants pour parvenir aux objectifs d'économies fixés par le plan médicament. Au cas où un groupe n'atteindrait pas un niveau de substitution suffisant, il est soumis au tarif de responsabilité. Un accord national de janvier 2006 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les trois syndicats représentatifs de pharmaciens a fixé un objectif de substitution de 70 % à atteindre d'ici à la fin de l'année 2006. Un protocole d'accord interprofessionnel a été signé en mars 2006 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les médecins et les pharmaciens afin de développer la prescription dans le répertoire des médicaments génériques et par conséquent permettre aux pharmaciens d'exercer leur droit de substitution. La Haute Autorité de santé met en place un référentiel de certification pour les logiciels d'aide à la prescription. Ce référentiel prévoira notamment que les logiciels certifiés doivent permettre la prescription en dénomination commune internationale. Enfin, des actions d'information ciblées sont réalisées par la Caisse nationale d'assurance maladie auprès des médecins qui prescrivent peu de génériques, des pharmaciens qui substituent peu et des patients qui consomment principalement des médicaments originaux afin de les sensibiliser chacun, en ce qui les concerne, à une plus grande utilisation des médicaments génériques.