Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la problématique des emprunts ottomans. La dette publique ottomane a été répartie entre les États héritiers de l'empire ottoman par le traité de Lausanne de 1923. Le conseil de la dette publique de l'ancien empire ottoman, créé en 1933 pour assurer le calcul des annuités de la dette et le suivi des paiements par les États débiteurs, a incité les détenteurs de ces emprunts à échanger leurs titres contre des « récépissés provisoires » dans le cadre de contrat avec les pays héritiers. Cependant, une partie des clauses de ces contrats n'a pu être respectée par les États héritiers. En 2001, le Gouvernement, répondant à une question écrite du député Albert Facon, déclarait que les titres non échangés en 1933 seraient l'objet de négociations avec les pays débiteurs de l'ancien régime ottoman et les récépissés dits provisoires ne sont plus d'actualité. Certains de nos concitoyens lui ont fait part de leur souhait d'obtenir le paiement de ces titres sur les bases du traité international de Lausanne de 1923 avec les clauses contractuelles sur la monnaie de l'époque soit le poids d'or pour les titres encore en circulation. La prescription de certains de ces titres étant, en vertu du traité de Lausanne, pour 2006 et 2010, il souhaiterait qu'il l'informe des dispositions envisageables pour obtenir un règlement des plus justes de ce dossier.