Réponse publiée le 30 mai 2006

Les actes qualifiés d'incivilités sont des transgressions des codes habituels de la vie en société. Ceux dont la répression est prévue par le code pénal ne forment pas une catégorie spécifique d'infractions. Les incivilités qui relèvent de ce code constituent principalement des contraventions des quatre premières classes, à l'exception notamment des dégradations entraînant un dommage léger qui sont qualifiées de délits mais non punies d'emprisonnement sur la base de l'article 322-1, in fine, du code pénal. En effet, ces dégradations nécessitent des investigations, notamment des constatations, des auditions, des confrontations qui ne peuvent être consignées que par procès-verbaux. Le traitement de ces procédures doit être rapide, c'est pourquoi il est effectué en temps réel par les services de quart ou de secteur. La réponse judiciaire n'est pas uniforme mais adaptée aux circonstances et aux parties en litige. Si les contraventions restent essentiellement punies de peines d'amende, le législateur a cependant prévu des peines privatives ou restrictives de droit ainsi que des peines complémentaires. Dans de nombreux cas, elles sont soumises à la médiation pénale. Ainsi, lors du prononcé de la sanction, la gravité des faits est prise en compte mais également la personnalité de leur auteur et de la victime. En complément de la réponse répressive, il s'agit également de mener des actions pédagogiques. Le citoyen doit voir son rôle réaffirmé et valorisé au sein de la cité. C'est pourquoi un service volontaire citoyen va être créé dans la police nationale. Il regroupera tous celles et ceux qui veulent exprimer leur citoyenneté et s'engager au service de la collectivité. Ces citoyens volontaires pourront être amenés à effectuer des missions de médiation et d'explication de la loi.