taux
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la récente baisse de la TVA sur les chauffages urbains adoptée par l'Union européenne. Cette directive doit être transposée en droit français et votée au Parlement, afin d'être appliquée dans les meilleurs délais. Il est à rappeler que le chauffage urbain existe dans 350 villes françaises et dessert environ trois millions de logements. Jusqu'alors, et bien que le chauffage urbain soit sept fois moins polluant par logement que les autres modes de chauffage, celui-ci était facturé avec une TVA à 19,6 %, alors que l'abonnement pour un chauffage d'immeuble au gaz, ainsi que le gros entretien de la chaufferie et l'exploitation, étaient facturés sur la base d'un TVA à 5,5 %. Cette décision va donc permettre au chauffage urbain d'être aligné sur le chauffage d'immeuble en matière de TVA. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser les délais de transposition législative de cet accord européen.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse.
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006