Réponse publiée le 30 mai 2006

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise désormais les aides familiaux à racheter les années travaillées en qualité d'aide familial pour parfaire leurs droits à l'assurance vieillesse ou pour partir en retraite anticipée. En effet, les aides familiaux travaillaient sur l'exploitation de leurs parents, souvent dès l'âge de quatorzez ans, sans être affiliés en vieillesse jusqu'à l'âge de leur majorité. Ces années de travail ne comptaient donc pas pour la retraite. Il est exact que le décret d'application exclut de la mesure les aides familiaux qui ont suivi des études tout en travaillant sur l'exploitation familiale. Toutefois, lors de la discussion de la loi d'orientation agricole au Sénat, le Gouvernement s'est engagé à tenir compte des propositions tendant à lever cette impossibilité. C'est ainsi qu'une modification réglementaire qui sera arrêtée courant 2006 permettra aux aides familiaux qui ont effectué une scolarité de courte durée et à ceux qui ont suivi une formation dispensée en alternance par les parents sur l'exploitation et par un établissement professionnel agricole de bénéficier de la mesure de rachat de ces années d'études dès le 1er janvier 2007.