Question de : Mme Geneviève Levy
Var (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de la mise en place d'un mode alternatif de règlement des conflits en matière de copropriété. En effet, le non-respect par le syndic des dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 doit être constaté par le juge (TGI), mécanisme qui présente plusieurs inconvénients : une procédure coûteuse, avec obligation de prendre un avocat, et parfois longue. En outre, lorsque le propriétaire engage une action judiciaire, il paye deux fois, en sa qualité de partie demanderesse, et en sa qualité de membre du syndicat défendeur. Aussi, elle lui demande s'il n'y a pas lieu, pour assurer le respect par le syndic de ces dispositions d'ordre public qui ont pour objet la convocation et la tenue des assemblées, le respect des majorités lors du vote des décisions, ou le contrôle des dépenses du syndicat et de la gestion du syndic, de rechercher un mécanisme de régulation peu onéreux pour les copropriétaires, qui présente certaines garanties contrôlées par la puissance publique. Ce mécanisme pourrait reposer sur la création d'une commission paritaire de la copropriété dans chaque maison de justice instituée en application de l'article 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire, composée à parts égales de copropriétaires et de syndics, et présidée par une personnalité qualifiée, désignée par le premier président de la cour d'appel. La commission réaliserait sa mission par le biais d'avis, d'injonctions adressées au syndic, le cas échéant sous astreinte. Elle pourrait en outre organiser une information des copropriétaires sur les règles relatives à la copropriété. Elle lui demande sa position à ce sujet.