établissements sous contrat
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 relative aux modifications apportées par la loi n° 204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat d'association. Cette loi, étend aux communes de résidence la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association situées hors de leur territoire et accueillant leurs élèves. Si l'accord entre les communes doit être recherché, la contribution pour un élève scolarisé dans le privé ne doit pas être supérieure à celle d'un élève scolarisé dans le public. Or, cette nouvelle circulaire définit des dépenses à prendre en compte plus importantes que celles intégrées précédemment. Cette mesure préjudiciable pour beaucoup de communes le sera encore davantage pour celles situées en milieu rural, qui se démènent déjà pour conserver leurs classes, ou même leur école. Contraindre les petites ou les moyennes communes à financer l'enseignement privé, situé hors de leur territoire, aura des conséquences financières importantes et créera de nouvelles charges pour les budgets communaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à une éventuelle modification de cette circulaire difficilement applicable dans nos petites et moyennes communes.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006