redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de l'internet par satellite en France. A l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2002, le Gouvernement a accepté que soit revu le mode de calcul des redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les fournisseurs de paraboles satellitaires d'une puissance inférieure ou égale à 2 watts lorsque celles-ci sont destinées à des procédés de communication électronique. Ce nouveau mode de calcul est basé sur un mode forfaitaire et prévoit une modulation sur une base régionale et/ou métropolitaine. A ce titre, il souhaiterait avoir confirmation que ce nouveau mode de calcul prévoit bien que la taxe de gestion sera de 305 euros par région, soit 6 170 euros pour la couverture métropolitaine, ou si l'opérateur devra s'acquitter de cette taxe à due concurrence de chaque région dans laquelle son activité se développe. Par ailleurs, il souhaite avoir confirmation que le coût de la redevance d'utilisation des fréquences sera bien désormais de 1 713 euros. Enfin, il lui demande si la publication du décret pourra intervenir rapidement après l'adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2002.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Le décret n° 2003-392 du 18 avril 2003 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications est paru au Journal officiel de la République française le 28 avril 2003. Ce texte précise les modalités de calcul des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences du service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives. Conformément à l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2002, le montant des redevances résulte d'un mode de calcul forfaitaire et n'est plus fonction du nombre de stations concernées. La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences ne dépend plus que de la largeur des canaux attribués à l'exploitant. Pour sa part, la redevance annuelle de gestion est fixée à 6 710 euros pour une couverture métropolitaine. Par ces décisions de réduction de redevances, le Gouvernement entend faciliter l'accès à l'Internet rapide dans les zones rurales en favorisant les offres par satellite.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 9 juin 2003