Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (23 mai 1996 : syndicat SIAMV c/URSSAF de Grenoble), les indemnités de fonction perçues par les élus ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de droits sociaux. Il apparaît cependant dans la pratique que cette jurisprudence n'a pas fait disparaître les contentieux locaux, lorsque des organismes sociaux intègrent ces indemnités dans le calcul des ressources des élus pour apprécier leur droit aux différentes prestations sociales. Ceci est de nature, pour les élus, à entraîner des démarches longues, complexes et injustifiées et, dans certains cas, la réduction ou la privation de prestations pourtant justifiées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend faire lever ces incertitudes.