Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nouvelle disposition réglementant les ventes au déballage. Suite à de nombreuses distorsions de concurrence dont les professionnels antiquaires et brocanteurs étaient victimes lors des vide-greniers, la loi du 13 juillet 2005 a réglementé cette activité. La législation relative aux ventes au déballage a ainsi été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cependant cette disposition semble poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. C'est pourquoi son ministère a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Dans sa réponse du 10 janvier 2006 à la question écrite n° 76371, il précise qu'« un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale. » Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour parvenir au compromis recherché et attendu par les professionnels de la brocante et les particuliers participant aux vide-greniers.