Réponse publiée le 14 juillet 2003

Conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés peuvent, pour la détermination de leur rémunération nette imposable, renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et opter pour la déduction du montant réel de leurs frais professionnels justifiés, parmi lesquels figurent les frais de transport qu'ils engagent pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et en revenir. Lorsque cette option est exercée, les salariés peuvent, lorsqu'ils sont propriétaires du véhicule qu'ils utilisent, se référer à l'évaluation publiée chaque année par la direction générale des impôts du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles et des véhicules deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motos). En revanche, comme ils prennent notamment en compte la dépréciation que le véhicule a subie au cours de l'année d'imposition, ces barèmes fiscaux ne peuvent pas être utilisés par les salariés qui, n'étant pas propriétaires du véhicule, ne supportent à ce titre aucun frais. Cela étant, ces personnes conservent la faculté de faire état des frais qu'elles ont réellement engagés au titre de l'utilisation du véhicule, sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant. Enfin, à titre de simplification, les dépenses de carburant, qui représentent l'essentiel des frais résultant de l'utilisation d'un véhicule mis à disposition, peuvent être évaluées par référence aux barèmes spécifiques d'évaluation forfaitaire publiés annuellement au bulletin officiel des impôts par l'administration. L'instruction du 6 mars 2003, publiée sous la référence 5 F-5-03, précise les montants applicables en fonction des véhicules utilisés pour l'imposition des revenus 2002. Ces dispositions permettent de prendre en compte de façon équitable les frais exposés quelle que soit la situation du contribuable au regard du véhicule utilisé. Il n'est donc pas envisagé de les modifier.