multipropriété
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de semaines de vacances en temps partagé. Le phénomène de la propriété en temps partagé a connu ces dernières années une évolution très importante. Les propositions de contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers se sont multipliées, et les litiges aussi. Nombreuses sont les associations de victimes de la propriété en temps partagé à souhaiter une modification de la réglementation en vigueur, et notamment de l'article L. 212-9 du code de la construction qui n'autorise pas les porteurs de parts à quitter les SCI à temps partagé (arrêt du 9 mai 2002 de la Cour de cassation). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur la suppression éventuelle de l'alinéa 9, ainsi que sur les mesures qu'il compte prendre afin d'apporter une réponse aux vives difficultés rencontrées par les propriétaires de semaines de vacances en temps partagé.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a alerté les administrations compétentes sur cette question, à savoir la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sur les difficultés auxquelles sont confrontés les acheteurs de séjours en temps partagé découlant de l'application de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation qui n'autorise pas les porteurs de parts à quitter les SCI à temps partagé. Les difficultés auxquelles sont confrontés les consommateurs dans ce secteur résultent pour l'essentiel d'une information trop partielle sur les caractéristiques de l'offre de séjours en temps partagé. Dans le cadre du processus de révision de la directive 94/47 relative à l'immobilier en temps partagé engagé cette année par la Commission européenne, les autorités françaises ont fait valoir la nécessité du développement de l'information précontractuelle obligatoire afin de renforcer la protection du consommateur.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006